Où et comment ouvrir officiellement son entreprise de VTC ?

Dans quel ordre mener les démarches : entreprise, carte pro, REVTC ?

La confusion la plus fréquente consiste à croire qu'il existe un ordre unique et obligatoire. En réalité, deux parcours avancent en parallèle avant de se rejoindre :

• Le parcours « conducteur » : préparation, examen théorique et pratique, puis demande de la carte professionnelle VTC auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) dont vous dépendez.
• Le parcours « entreprise » : choix du statut juridique, puis immatriculation de votre structure (micro-entreprise, EI, EURL, SASU…), indépendamment de votre avancement à l'examen.

Ces deux parcours peuvent être menés de front, voire dans l'ordre qui vous arrange : rien n'empêche d'immatriculer votre entreprise avant de réviser, ou au contraire de finaliser votre statut juridique une fois l'examen en poche. Le point de convergence obligatoire arrive à l'étape suivante : l'inscription au registre REVTC, qui exige à la fois un justificatif d'immatriculation de l'entreprise (SIREN, Kbis ou extrait équivalent) et une copie de la carte professionnelle. Sans les deux, le dossier REVTC ne peut pas être déposé.

Où immatriculer son entreprise de VTC : le Guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise en France, y compris pour les activités réglementées comme le transport de personnes, passent obligatoirement par le Guichet unique des formalités d'entreprises, la plateforme en ligne opérée par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ce portail a centralisé ce qui était auparavant réparti entre plusieurs interlocuteurs (centre de formalités des entreprises, greffe du tribunal de commerce, chambres consulaires).

Concrètement, vous créez un compte sur le site du Guichet unique, déclarez votre activité de transport de personnes, choisissez votre statut juridique et déposez votre dossier en ligne. Une fois le dossier complet, votre entreprise est automatiquement inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et, selon votre statut et votre activité, au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Choisir son statut juridique et son code d'activité avant le dépôt du dossier

Avant de remplir le formulaire du Guichet unique, deux choix structurent tout le reste de votre activité :

Le statut juridique

La micro-entreprise est le statut le plus utilisé pour démarrer : immatriculation gratuite, formalités réduites, aucune comptabilité d'engagement. Une société (EURL, SASU) devient pertinente lorsque vos charges réelles — LOA ou LLD du véhicule, carburant, assurance, entretien — dépassent l'abattement forfaitaire du régime micro, ou lorsque vous approchez le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Ce choix a des conséquences directes sur vos cotisations, votre fiscalité et, plus tard, sur votre dossier REVTC (une personne morale doit fournir des pièces différentes d'une personne physique) : notre article micro-entreprise, EURL, SASU : quel statut choisir pour son activité VTC compare les trois options en détail.

Le code d'activité (code APE/NAF)

L'activité de transport de personnes avec chauffeur est aujourd'hui rattachée au code 4932Z « Transports de voyageurs par taxis », un code partagé avec les taxis faute de code dédié au VTC dans la nomenclature actuelle. Ce code est attribué automatiquement par l'INSEE à partir de la description de votre activité renseignée lors de l'immatriculation : il n'a pas de valeur juridique sur votre droit d'exercer, mais il doit correspondre fidèlement à votre activité réelle. À noter pour les prochaines années : une refonte de la nomenclature NAF doit introduire des codes plus spécifiques, dont un consacré au transport de personnes à la demande avec chauffeur, mais son entrée en vigueur est prévue au-delà de 2026 — un point à surveiller plutôt qu'une urgence immédiate.

Les pièces à préparer pour le dossier d'immatriculation

Le contenu exact du dossier varie selon le statut choisi, mais la plupart des créateurs de VTC doivent réunir :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domiciliation de l'entreprise (voir ci-dessous) ;
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et, selon les cas, de filiation ;
• pour une société : les statuts signés, la liste des souscripteurs et, si le capital est en numéraire, une attestation de dépôt des fonds ;
• des justificatifs complémentaires propres à l'activité de transport peuvent être demandés selon votre situation (le dossier REVTC, lui, exigera en plus l'assurance et la carte professionnelle, une fois obtenues).

La domiciliation : où fixer le siège social ?

La grande majorité des chauffeurs VTC démarrent en domiciliant leur entreprise à leur domicile personnel, une solution simple et sans coût supplémentaire. Si vous êtes locataire ou en copropriété, vérifiez au préalable votre bail ou le règlement de copropriété : une clause peut interdire l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux. En l'absence d'interdiction, la domiciliation chez vous peut être conservée sans limite de durée ; en cas de clause contraire, elle reste possible mais limitée dans le temps. Une alternative existe via une société de domiciliation commerciale, à un coût mensuel, si vous préférez séparer votre adresse personnelle de celle de votre entreprise.

Combien coûte la création d'une entreprise VTC ?

Le coût de l'immatriculation elle-même dépend uniquement du statut choisi, indépendamment de votre activité de transport :

• Micro-entreprise et entreprise individuelle classique : immatriculation gratuite sur le Guichet unique, si vous effectuez la démarche vous-même.
• Société (EURL, SASU) : comptez de l'ordre de quelques dizaines d'euros à environ 250 € pour les frais de greffe et la publication d'une annonce légale, sans compter d'éventuels frais d'accompagnement (rédaction des statuts, expert-comptable).

À ce coût de création s'ajoutent les frais propres au métier de VTC, qui n'interviennent qu'une fois votre entreprise immatriculée et votre examen réussi : la carte professionnelle, l'inscription au registre REVTC et la vignette du véhicule. Ces montants sont détaillés, étape par étape, dans notre checklist post-examen.

Ce qu'il ne faut pas oublier juste après l'immatriculation

Une fois votre entreprise créée, quelques obligations complémentaires conditionnent votre capacité à exercer sereinement, avant même de penser au registre REVTC :

• Compte bancaire : en micro-entreprise, un compte dédié à l'activité devient obligatoire dès que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives (un simple compte courant à votre nom, réservé à l'activité, suffit). En société (EURL, SASU), un compte bancaire au nom de l'entreprise est nécessaire dès la constitution, pour y déposer le capital social.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour tout exploitant VTC depuis la loi Thévenoud de 2014, elle couvre les dommages causés aux clients en dehors de la conduite (bagages, retard…), en complément de l'assurance automobile classique. Son coût varie fortement selon les garanties et votre profil : anticipez ce budget avant de chiffrer la rentabilité de votre activité.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : l'année de création de votre entreprise, vous êtes exonéré de CFE, quel que soit votre statut. Les années suivantes, une base réduite s'applique progressivement avant le retour à une imposition normale.

Ces trois points ne conditionnent pas l'immatriculation elle-même, mais leur oubli peut retarder votre inscription au registre REVTC ou, pire, vous exposer en cas de contrôle une fois en activité.

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