La TVA en VTC : 10 % ou 20 %, comment s'y retrouver

Le principe : le transport de personnes est taxé à 10 %

En France, le taux réduit de TVA de 10 % s'applique au transport de voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé : autocar, train, avion, bateau, mais aussi taxis et VTC. Ce taux découle du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI), en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Pour qu'une course VTC relève de ce taux réduit, elle doit correspondre à un véritable contrat de transport : un point de départ et un point d'arrivée déterminés, une prise en charge effective du client, et une prestation facturée en fonction du trajet réalisé (distance, durée du parcours ou forfait course). C'est le cas de la quasi-totalité des réservations Uber, Bolt ou des courses en direct pour un aéroport, une gare ou un rendez-vous professionnel.

Quand la prestation bascule-t-elle au taux normal de 20 % ?

Le taux normal de 20 % redevient applicable dès que la prestation s'éloigne du transport au sens strict :

La location de voiture avec chauffeur

Un forfait horaire avec kilométrage libre, sans destination fixée à l'avance — une mise à disposition du véhicule et du chauffeur pendant plusieurs heures pour un événement ou une journée de rendez-vous multiples, par exemple — s'analyse fiscalement comme une location avec chauffeur et non comme un transport. Elle relève donc du taux normal. La frontière est parfois fine : ce qui compte, c'est l'absence de trajet déterminé au moment de la réservation, pas la durée de la course en elle-même.

Les prestations annexes sans lien avec le trajet

Des services facturés séparément et déconnectés du transport — conciergerie, options VIP, prestations d'attente prolongée sans lien avec un trajet, etc. — suivent en principe le taux de 20 %, même lorsqu'ils accompagnent une course. En pratique, la grande majorité des chauffeurs VTC ne facturent que du transport classique et ne sont donc concernés que par le taux de 10 % le jour où ils deviennent redevables de la TVA.

La franchise en base de TVA : le vrai sujet pour la majorité des chauffeurs

Avant même de se demander s'il faut appliquer 10 % ou 20 %, la plupart des chauffeurs VTC — en particulier en micro-entreprise — doivent d'abord vérifier s'ils sont redevables de la TVA tout court. Le VTC est une prestation de services, ce qui place les seuils de franchise en base à :

• 37 500 € de chiffre d'affaires annuel — seuil de base ;
• 41 250 € — seuil majoré, à ne jamais dépasser en cours d'année sans facturer la TVA.

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 €, vous ne facturez aucune TVA à vos clients et n'en récupérez aucune sur vos achats (carburant, entretien, assurance). Vos factures doivent alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Entre 37 500 € et 41 250 €, vous restez en franchise pour l'année en cours, mais devrez facturer la TVA dès le 1er janvier suivant. Si vous dépassez directement le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, la TVA devient exigible dès le jour du dépassement, y compris sur la facture qui fait franchir ce seuil.

Bonne nouvelle pour la visibilité à moyen terme : le projet de seuil unique à 25 000 € porté par la loi de finances 2025, suspendu à plusieurs reprises après la mobilisation des micro-entrepreneurs, a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils différenciés par activité — 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services — restent donc en vigueur en 2026.

Devenu redevable : ce qui change concrètement sur vos factures

Une fois la franchise dépassée, chaque facture de course doit mentionner le taux de TVA applicable (10 % dans l'immense majorité des cas), le montant de TVA correspondant et votre numéro de TVA intracommunautaire. Vous déclarez ensuite la TVA collectée, déduite le cas échéant de la TVA payée sur vos achats professionnels, via le formulaire CA3 (régime réel normal, mensuel) ou CA12 (régime simplifié, annuel avec acomptes).

Un point mérite d'être connu à l'avance : la TVA sur l'achat d'un véhicule de tourisme n'est en principe jamais récupérable, redevable ou non, y compris en société. Seule une fraction de la TVA sur les loyers de LOA ou LLD peut, sous conditions, rester récupérable — un point technique à valider avec un expert-comptable avant tout engagement.

Le cas particulier des commissions Uber et Bolt : l'autoliquidation

Beaucoup de chauffeurs découvrent la TVA par ce biais, souvent malgré eux. Uber (historiquement Uber B.V., aux Pays-Bas) et Bolt (Bolt Operations OÜ, en Estonie) sont établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. Lorsqu'ils prélèvent leur commission de mise en relation sur chaque course, ils la facturent au chauffeur français hors taxe, avec la mention « TVA due par le preneur / autoliquidation ». Cette règle suit le principe général de TVA sur les prestations de services entre professionnels : la taxe est due dans le pays du client, pas du prestataire.

Concrètement, c'est donc à vous, chauffeur, de déclarer et de payer la TVA française sur le montant de cette commission, au taux normal de 20 %, via votre déclaration CA3 ou CA12 — un mécanisme appelé autoliquidation. Deux conséquences importantes :

• Pour effectuer cette déclaration, vous devez disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire, à demander auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) — même si vous êtes en franchise en base pour vos propres courses. C'est une obligation distincte, prévue par l'article 286 ter du CGI, et ce numéro doit être renseigné dans votre espace partenaire Uber ou Bolt.
• Si vous êtes en franchise, cette TVA autoliquidée sur la commission constitue un coût net : vous la payez sans pouvoir la récupérer. Si vous êtes redevable de la TVA sur vos courses, l'opération est en général neutre : vous déclarez la TVA sur la commission et la déduisez dans la même déclaration.

Ce mécanisme explique pourquoi certains chauffeurs voient une ligne « TVA autoliquidée » apparaître sur leurs relevés alors qu'ils pensaient ne « pas faire de TVA ». Mieux vaut l'anticiper dès l'immatriculation de votre activité plutôt que de le découvrir lors d'un contrôle ou d'une régularisation tardive.

Récapitulatif : quel taux pour quelle situation ?

• Sous 37 500 € de CA : pas de TVA facturée, mention « article 293 B du CGI ».
• Course avec trajet déterminé (le cas standard) : TVA à 10 % une fois redevable.
• Mise à disposition / forfait horaire sans trajet fixé : TVA à 20 %.
• Commission Uber/Bolt : autoliquidation à 20 %, quel que soit votre régime de TVA sur vos courses.

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